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Art. 26 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé; A. Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes ; II. Ayants droit; 3. Placements collectifs de capitaux
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Art. 26 LIA

Le placement collectif qui acquitte l’impôt anticipé sur les rendements de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC (art. 10, al. 2) a droit, pour son compte, au remboursement de l’impôt anticipé retenu à la charge de ce placement; l’art. 25 est applicable par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BVGE-2016-25 (Art. 26 VStG)
Irish Pension Fund Denied Swiss Withholding Tax Refund, Investors Must Claim
Provides for the refund of withholding tax for Swiss collective investment schemes.