Art. 12 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
Art. 12 LIA
Pour les revenus de capitaux mobiliers, pour les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i ter, LIFD et pour les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable. La capitalisation d’intérêts ou la décision de transférer le siège à l’étranger (art. 4, al. 2) entraîne la naissance de la créance fiscale.
En cas d’acquisition par une société de ses propres droits de participation selon l’art. 4 a, al. 2, la créance fiscale naît à l’expiration du délai fixé.
Lorsqu’il s’agit d’un fonds de thésaurisation, la créance fiscale prend naissance au moment où le rendement imposable (art. 4, al. 1, let. c) est crédité.
Pour les prestations d’assurances, la créance fiscale prend naissance au moment du versement de la prestation.
Si, pour une raison dépendant de sa personne, le débiteur n’est pas en mesure d’exécuter la prestation imposable à l’échéance, la créance fiscale prend naissance seulement à la date à laquelle est reporté le versement de cette prestation ou de toute autre prestation la remplaçant, mais en tout cas au moment de l’exécution effective.