Art. 10 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
Art. 10 LIA
L’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.
Lorsqu’il s’agit de placements collectifs au sens de la LPCC , la direction du fonds, la société d’investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l’impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d’une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l’étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l’étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l’impôt sur les rendements versés.