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Art. 25 Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) - Moment de l’apposition des scellés

Oinv
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Art. 25 Oinv · Moment de l’apposition des scellés

L’apposition des scellés ne peut avoir lieu ni avant 8 heures et après 20 heures ni les dimanches et les jours fériés, sauf: a. s’il existe des raisons d’admettre que le but de la mesure pourrait être ainsi déjoué, et b. si les héritiers y consentent formellement.

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