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Art. 21 Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) - Usufruit

Oinv
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Art. 21 Oinv · Usufruit

Les éléments de la fortune du défunt dont ce dernier était l’usufruitier doivent être portés à l’inventaire avec l’indication du nu-propriétaire.

Les éléments de la fortune grevés d’un usufruit doivent être indiqués comme tels dans l’inventaire.

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