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Art. 2 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) - Mise en gage et conditions de vente particulières
Art. 2 OTVA · Mise en gage et conditions de vente particulières
La vente d’un bien constitue également une livraison en cas d’inscription d’une réserve de propriété.
Le transfert d’un bien dans le cadre d’une cession à titre de sûreté ou d’une mise en gage ne constitue pas en soi une livraison. Il y a livraison uniquement si le droit découlant de la cession à titre de sûreté ou de la mise en gage est exercé.
La vente d’un bien et sa mise simultanée à la disposition du vendeur à des fins d’usage (sale and lease back) ne constitue pas une livraison si, au moment de la conclusion du contrat, il a été convenu d’un retransfert de la propriété. Dans ce cas, la prestation du bailleur ne consiste pas à laisser l’usage du bien, mais constitue une prestation de services de financement selon l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA.