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641.20 MWSTGLTVALIVA CH

Art. 2 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) - Relation avec le droit cantonal

LTVA; Titre 1 Dispositions générales
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Art. 2 LTVA · Relation avec le droit cantonal

Les impôts sur les billets d’entrée et les droits de mutation prélevés par les cantons ou les communes ne sont pas considérés comme des impôts du même genre au sens de l’art. 134 Cst.

Ils peuvent être perçus pour autant que la TVA n’entre pas dans leur base de calcul.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-3156/2017 (Art. 2 al. 1 let. a LTVA)
Surface Right Company v. Tax Authority: Underground Parking Rent Not a Taxable Subsidy
Cited for the conditions of VAT imposition: taxable services provided in Switzerland for consideration.
32 13 11 23 · be (Art. 2 Abs. 2 MWSTG)
Property Transfer Tax Calculation on Turnkey House Acquisition and Limits on Tax Assessment Increase
Used to establish that VAT must be deducted from the construction costs when calculating the transfer tax base, as VAT cannot be included in Cantonal transfer tax bases.