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Art. 20 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

PFCC
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Art. 20 PFCC

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-191/2013 (Art. 20 Bst. b FiLaG)
Foundation v. Federal Office: Timeliness of Construction Grant Cost Statement
This provision was used to determine if the applicant's claim for construction contributions had expired due to late submission of the final accounts.