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Art. 13 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) - Autorité compétente en matière d’autorisation

OMG
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Art. 13 OMG · Autorité compétente en matière d’autorisation

L’autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.

La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l’ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale .

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La compétence en matière de transit d’aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’État étrangers est régie par l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CA.2019.28 (Art. 13 cpv. 1 OMB)
Acquittal for Attempted Illegal Import of Demilitarized Helicopter Airframes
Cited in the reasoning in conjunction with Art. 33 LMB, but the main grounds for the verdict are derived from Art. 33 and Art. 5 LMB.
SK.2018.41 (Art. 33 Abs. 1 lit. a KMG i.V.m. Art. 17 Abs. 1 KMG und Art. 13 Abs. 1 KMV und Art. 22 Abs. 1 StGB)
Officer Acquitted of War Material Act Violation Due to Factual Error
This provision formed the basis of the accusation, but the court ultimately acquitted the defendant.