Art. 34 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Mesures préventives

Si le cdmt Instr a connaissance d’une situation personnelle particulière, il ordonne les mesures préventives requises, comme: a. le licenciement du service militaire; b. le retrait de l’arme personnelle; c. un changement de fonction; d. un changement d’incorporation; e. une interdiction de convocation.