Art. 3 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Doubles-nationaux

Les Suisses domiciliés en Suisse qui possèdent la nationalité d’un autre État (doubles-nationaux) et qui ont accompli leurs obligations militaires ou un service de remplacement dans cet autre État avant la prise de domicile en Suisse ou en raison d’un accord international entre la Suisse et cet État sur la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les doubles-nationaux, doivent l’annoncer au commandant d’arrondissement.

Les doubles-nationaux restent astreints au service militaire en Suisse si: a. l’annonce au sens de l’al. 1 n’a pas été faite; b. il ne peut être prouvé que la prestation a été accomplie dans l’autre État, ou que c. les prestations accomplies ne sont pas au moins équivalentes à celles requises en Suisse.

Le cdmt Instr statue dans ces cas.

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