Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
512.21 VMDPOMIOOPSM CH

Art. 15 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Aptitude à faire du service

OMi; Chapitre 2 Obligations militaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 OMi · Aptitude à faire du service

Des profils d’exigences existent pour toutes les fonctions de recrutement de l’armée et de la protection civile.

Ils sont identiques pour les hommes et les femmes.

Est apte au service militaire quiconque, sur la base de son profil de prestations, satisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de l’armée.

Est apte à servir dans la protection civile quiconque, sur la base de son profil de prestations, est inapte au service militaire, mais satisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de la protection civile.

Est inapte au service quiconque est inapte au service militaire et inapte à servir dans la protection civile.

← Art. 14 OMi Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) Art. 16 OMi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

38.2024.25 · ti (art. 15 OOPSM)
Unemployment Benefits Suspension Upheld for Insufficient Job Search Efforts
Cited in the reasoning regarding service suitability determination, but not in the operative orders.