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Art. 46 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

LPA; Chapitre 6 Dispositions finales
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Art. 46 LPA

La présente loi est sujette au référendum.

Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée .

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 er septembre 2008

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