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TSCHGLPALPAN
CH
Art. 46 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA; Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 46 LPA
La présente loi est sujette au référendum.
Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée .
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 er septembre 2008