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Art. 76 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) - Moyens auxiliaires et appareils

OPAn; Chapitre 3 Animaux domestiques
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Art. 76 OPAn · Moyens auxiliaires et appareils

L’utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir de blessures, de douleurs importantes ou de fortes irritations à l’animal, ni le mettre dans un état d’anxiété.

L’utilisation d’appareils qui donnent des décharges électriques, qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien ou qui agissent à l’aide de substances chimiques est interdite.

Sur demande, l’autorité cantonale peut autoriser les personnes justifiant des capacités requises à utiliser exceptionnellement à des fins thérapeutiques des appareils qui donnent des décharges électriques ou qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien. Elle vérifie ou charge une organisation de vérifier que la personne a les capacités requises. Après avoir entendu les cantons, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe le contenu et la forme de la formation et de l’examen.

Celui qui utilise des appareils soumis à autorisation doit en documenter chaque utilisation. Cette personne adresse, à l’autorité cantonale, à la fin de chaque année civile, une liste des utilisations de ces appareils qui mentionne: a. la date de chaque utilisation; b. le motif de l’utilisation; c. le mandant; d. le signalement et l’identification du chien; e. le résultat de l’utilisation.

Les moyens auxiliaires placés autour de la gueule du chien pour l’empêcher de mordre doivent être adaptés à son anatomie et lui permettre de haleter suffisamment.

L’utilisation de moyens auxiliaires pour empêcher les chiens d’émettre des sons et d’exprimer leur douleur est interdite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

AGVE.2005.87 · ag (Art. 76 Abs. 1ter TSchV)
Farmer's Retroactive Exemption Claim Denied in Direct Payment Dispute
Cited to explain the conditions under which an exemption permit could have been applied for, but was not.
52.2003.66 · ti (art. 76 OPAn)
Cattle Farmer Outdoor Access Requirement Upheld
Although cited in the preamble to the final orders, it governs exceptions to the requirement for outdoor movement, which is central to the appeal's subject matter.
AGVE.2000.107 · ag (Art. 76 Abs. 1ter TSchV)
Animal Welfare Exception Does Not Shield Farmers from Direct Payment Requirements
The court referenced this provision to explain that the exception permit granted under it did not exempt the appellant from the direct payment requirements.
AGVE.2000.107 · ag (Art. 76 Abs. 1ter TSchV)
Animal Welfare Permit Does Not Exempt from Direct Payment Regulations
This provision was cited to explain that an exception permit granted under it for animal welfare does not automatically qualify as a waiver of direct payment requirements because no such exception is provided for in direct payment legislation.