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Art. 69 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) - Utilisations des chiens

OPAn; Chapitre 3 Animaux domestiques
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Art. 69 OPAn · Utilisations des chiens

Selon l’utilisation qui en est faite, on distingue les catégories de chiens suivantes: a. chiens utilitaires; b. chiens de compagnie; c. chiens de laboratoire.

Sont réputés chiens utilitaires: a. les chiens d’intervention; b. les chiens d’aveugle; c. les chiens de handicapé; d. les chiens de sauvetage; e. les chiens de protection des troupeaux; f. les chiens de conduite des troupeaux; g. les chiens de chasse.

Les chiens d’intervention sont des chiens qui sont utilisés par l’armée, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou la police ou des chiens qui sont destinés à un tel usage.

Les chiens de protection des troupeaux sont des chiens qui sont utilisés dans l’agriculture pour l’objectif visé à l’art. 10 d, al. 1, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et qui sont enregistrés en tant que tels dans la banque de données centrale conformément à l’art. 30 LFE ou des chiens qui sont destinés à un tel usage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

V 12 188 1 · lu (Art. 69 Abs. 2 lit. c TSchV)
Dog Containment Order Overturned Due to Flawed Investigation and Disproportionate Measures
This provision was cited to support the reasoning that livestock guardian dogs are provided for in current federal law.
V 12 188 · lu (Art. 69 Abs. 2 lit. c TSchV)
Livestock Guardian Dog Owner Appeals Disproportionate Control Measures After Companion Dog Bite
Cited as federal law recognizing the use of herd protection dogs.