455.1
TSCHVOPAN
CH
Art. 63 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) - Interdiction du fil de fer barbelé
OPAn; Chapitre 3 Animaux domestiques
Art. 63 OPAn · Interdiction du fil de fer barbelé
Il est interdit de clôturer des enclos avec du fil de fer barbelé.
L’autorité cantonale peut accorder des dérogations temporaires permettant l’utilisation du fil de fer barbelé si les pâturages sont vastes et si le fil est doublé d’un autre obstacle.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 84-553 (Art. 63 TSchV)
Household Expenditure Statistics Review
Cited in the written explanation of the postulat regarding the scope of cantonal oversight for animal testing facilities.