455.1
TSCHVOPAN
CH
Art. 52 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) - Détention
OPAn; Chapitre 3 Animaux domestiques
Art. 52 OPAn · Détention
Les moutons ne doivent pas être détenus à l’attache.
Les moutons peuvent être détenus à l’attache ou fixés d’une autre manière pour une courte durée.
Les moutons doivent disposer d’une aire de repos recouverte d’une litière appropriée et suffisante.
Les moutons détenus individuellement doivent avoir un contact visuel avec des congénères.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
SK 2010 364 · be (Art. 52 Abs. 3 TschV)
Sheep Welfare: Shelter Requirements During Extreme Winter Conditions
The Appellant was acquitted of the charge related to this provision because it was determined not to apply to outdoor pasture keeping.