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455.1 TSCHVOPAN CH

Art. 22 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) - Pratiques interdites sur les chiens et annonce obligatoire des dérogations à l’interdiction de couper la queue ou les oreilles des chiens

OPAn; Chapitre 2 Détention et manière de traiter les animaux
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Art. 22 OPAn · Pratiques interdites sur les chiens et annonce obligatoire des dérogations à l’interdiction de couper la queue ou les oreilles des chiens

Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les chiens: a. leur couper la queue ou les oreilles et les soumettre à des interventions chirurgicales pour obtenir des oreilles tombantes; b. leur supprimer les organes vocaux; c. employer des animaux vivants pour éduquer ou tester les chiens, sauf pour la formation et le test des chiens de chasse visés à l’art. 75, al. 1, et pour la formation des chiens de protection et des chiens de conduite des troupeaux; d. proposer à la vente, vendre, offrir ou présenter à des expositions des chiens ayant les oreilles ou la queue coupées, s’ils ont subi cette intervention en violation des dispositions suisses sur la protection des animaux; e. importer ou faire transiter des chiens, en violation des dispositions des art. 76 a et 76 b relatives à l’importation et au transit.

Les détenteurs de chiens doivent informer le service cantonal spécialisé dans les cas suivants: a. leur chien a la queue courte ou les oreilles coupées pour des raisons médicales; b. leur chien a une queue courte de naissance.

Le service cantonal spécialisé saisit ces caractéristiques dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, de la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

SB150385 · zh (Art. 28 Abs. 1 lit. g TSchG in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 lit. d TSchV)
Hunting Lessee Convicted for Inhumane Dispatch of Injured Fox
This provision is cited in the dispositive order (Order 2) as the basis for acquitting the accused.
A/698/2015 · ge (art. 22 al. 1 let. b OPAn - RS 455.1)
Appellant v. Administration Regarding Medically Unsubstantiated Caudectomy
This provision establishes the prohibition on importing dogs with cropped ears or tails, which is the core issue being judged regarding the legality of keeping the dog in Switzerland.
A/1177/2012 · ge (art. 22 al. 1 let. b OPAn)
Rottweiler Seizure Upheld Due to Prohibited Breed Status and Illegal Importation
This provision prohibits the importation of docked dogs, further justifying the rejection of the appeal.
52.2001.125 · ti (art. 1, art. 2, art. 6, art. 9, art. 22, art. 66 OPAn)
Appeal Regarding Authorization Requirements for Keeping Pheasants and Partridges
These articles of the Cantonal Ordinance on Animal Protection were cited as part of the legal basis for the decision.
SB150385 · zh (Art. 28 Abs. 1 lit. g TSchG in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 lit. d TSchV)
Hunting Leaseholder Convicted for Cruel Killing of Injured Fox
This provision is cited in the dispositive (Order 2) as the basis for acquitting the defendant of the secondary charge (infringement of animal protection law).