Art. 22 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) - Pratiques interdites sur les chiens et annonce obligatoire des dérogations à l’interdiction de couper la queue ou les oreilles des chiens
Art. 22 OPAn · Pratiques interdites sur les chiens et annonce obligatoire des dérogations à l’interdiction de couper la queue ou les oreilles des chiens
Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les chiens: a. leur couper la queue ou les oreilles et les soumettre à des interventions chirurgicales pour obtenir des oreilles tombantes; b. leur supprimer les organes vocaux; c. employer des animaux vivants pour éduquer ou tester les chiens, sauf pour la formation et le test des chiens de chasse visés à l’art. 75, al. 1, et pour la formation des chiens de protection et des chiens de conduite des troupeaux; d. proposer à la vente, vendre, offrir ou présenter à des expositions des chiens ayant les oreilles ou la queue coupées, s’ils ont subi cette intervention en violation des dispositions suisses sur la protection des animaux; e. importer ou faire transiter des chiens, en violation des dispositions des art. 76 a et 76 b relatives à l’importation et au transit.
Les détenteurs de chiens doivent informer le service cantonal spécialisé dans les cas suivants: a. leur chien a la queue courte ou les oreilles coupées pour des raisons médicales; b. leur chien a une queue courte de naissance.
Le service cantonal spécialisé saisit ces caractéristiques dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, de la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) .