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NHGLPN
CH
Art. 24e Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN; But; Chapitre 4 Dispositions pénales; Remise en état
Art. 24e LPN
Indépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut être tenu: a. d’annuler les effets des mesures prises illicitement; b. de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation du dommage; c. de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
100 2018 118 · be (Art. 24e NHG)
Forestry Subcontractor Appeal Against Restoration Cost Distribution
The decision modifies the cost allocation based on the liability defined in this article regarding damage to biotopes.
AC.1992.0067 · vd (art. 24e LPN)
Agriculturalist v. Administrative Order on Restoration of Cleared Biotope and Sunken Track
This provision is cited in the administrative decision whose rejection is confirmed by the final orders.