451
NHGLPN
CH
Art. 24d Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN; But; Chapitre 4 Dispositions pénales; Poursuite pénale
Art. 24d LPN
La poursuite pénale incombe aux cantons.
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