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NHGLPN
CH
Art. 23 Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN; But; Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays; Espèces animales et végétales étrangères; autorisation obligatoire
Art. 23 LPN
L’acclimatation d’espèces, sous-espèces et races d’animaux et végétaux étrangères au pays ou à certaines régions nécessite une autorisation du Conseil fédéral. Cette disposition ne concerne pas les enclos, les jardins et les parcs, ni les exploitations agricoles et forestières.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
90.1997.62 · ti (art. 23 e 24 LPN)
Property Owner Appeal Against Full Nature Protection Zoning for Wetland Buffer Zone Upheld in Part
Cited in the reasoning regarding the protection of national swamps and marshlands.