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Art. 20 Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

LPN; But; Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays; Protection de plantes et d’animaux rares
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Art. 20 LPN

Le Conseil fédéral peut interdire totalement ou partiellement la cueillette, la déplantation, l’arrachage, le transport, la mise en vente, la vente, l’achat ou la destruction de plantes rares. Il peut également prendre des mesures adéquates pour protéger les espèces animales menacées ou dignes de protection.

Les cantons peuvent édicter des interdictions semblables pour d’autres espèces.

Pour des raisons inhérentes à la protection des espèces, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions, limiter ou interdire la production, la mise en circulation, l’importation, l’exportation et le transit de plantes ou de produits végétaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2022 371 · be (Art. 20 Abs. 1 NHG)
Cantonal Court Upholds Multi-Family Housing Permit Despite Swift Colony Concerns Due to Compensatory Measures
Cited as the provision prohibiting the killing, injury, or capture of protected animals, or the damage/destruction of their nests.
100 2022 371 · be (Art. 20 Abs. 1 NHG)
Cantonal Court Upholds Multi-Family Housing Permit Despite Swift Colony Concerns Due to Compensatory Measures
Cited regarding the prohibition against killing, injuring, or capturing protected animals and damaging/destroying their nests or breeding sites.