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NHGLPN
CH
Art. 18d Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN; But; Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays; Financement
Art. 18d LPN
Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale ainsi que pour la compensation écologique.
Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une indemnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa part.
Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des objets à protéger et de l’efficacité des mesures.
Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle.
La Confédération finance le coût de la désignation des biotopes d’importance nationale.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
90.1998.134 · ti (art. 18d LPN)
Zoning Plan Challenge: Landscape Protection for Retaining Wall and Panoramic Viewpoint Restriction
Cited by the appellants concerning subsidies for the preservation of nature, which is relevant to the issue of financial burden addressed in the decision.