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Art. 12d Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

LPN; But; Chapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la Confédération ; Droit de recours des communes et des organisations reconnues; 5. Accords entre requérants et organisations
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Art. 12d LPN

Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .

Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des prestations, financières ou autres, sont illicites lorsqu’ils: a. imposent des obligations de droit public, notamment des conditions posées par les pouvoirs publics; b. visent à réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne sont pas liées au projet; c. prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comportement influençant la procédure.

L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 05-1688-5041 (Art. 12d LPN)
Environmental Impact Assessment Streamlining and Appeal Rights Regulation
The commentary on Article 55c LPE applies mutatis mutandis to this provision regarding agreements between applicants and organizations.