Legislator Jurisprudence & Législation
443.113 FIFVOECINOPCIN CH

Art. 29 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin) - Promotion du site

OECin; Titre 3 Principes de calcul; Chapitre 2 Coûts imputables
Ouvrir la source officielle Texte complet (132 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 OECin · Promotion du site

S’agissant de la promotion du site, ne sont imputables que les coûts de réalisation en Suisse engagés par le requérant pour des prestations artistiques, techniques et logistiques fournies par des tiers.

Sont imputables les coûts pour des prestations qui: a. sont réalisées après le dépôt de la demande; b. portent exclusivement sur le projet cinématographique concerné, et c. sont apportées par des personnes ou des entreprises qui: 1. ont leur domicile ou leur siège en Suisse au moment où la prestation est fournie, et 2. sont indépendantes sur les plans personnel, financier et organisationnel par rapport au requérant et aux entreprises de production participantes.

Si le film n’a pas obtenu d’aide financière sélective à la réalisation et que les conditions énoncées aux al. 1 et 2, let. b et c, sont remplies, les coûts suivants sont également imputables: a. honoraires du scénariste jusqu’à hauteur de 3 % des coûts de réalisation, mais jusqu’à 50 000 francs au plus; b. coûts de préparation occasionnés jusqu’à hauteur de 5 % des coûts de réalisation, mais jusqu’à 50 000 francs au plus.

Ne sont pas imputables les coûts suivants: a. les droits d’adaptation et les droits sur des œuvres préexistantes (y compris les droits musicaux); b. les coûts de conseil juridique, d’assurances et de financement; c. les frais de voyage et de déplacement d’acteurs de la Suisse vers l’étranger et de l’étranger en Suisse; d. les cachets des acteurs et du réalisateur s’ils s’élèvent au total à plus de 15 % des coûts de réalisation; e. l’infrastructure et l’administration générale (frais généraux), la réserve pour les dépenses imprévues et autres types de coûts forfaitaires.

← Art. 28 OECin Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin) - Objet Art. 30 OECin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

VPB 06-2007-2787 (Art. 29 OECin)
Federal Film Culture Promotion Contracts for Youth Engagement
This provision likely governs the procedures for awarding grants or the call for tenders, relevant to the process described.
VPB 07-2789-7409 (Art. 29 OECin)
Call for Applications: Support for Swiss Film Training Institutions
This article probably details the process or conditions for applying for financial support for cinema and audiovisual production, relevant to the call for applications.
VPB 07-2797-7403 (art. 29 OECin)
Federal Office of Culture: Film Promotion for Children Grants
This article is cited as part of the legal basis for the announcement, relating to the encouragement of cinema.
VPB 2006.3381 (Art. 29 OECin)
Call for Applications: Swiss Film Festival Support Contracts 2008-2010
Cited as a legal basis for the specific ordinance regarding film promotion.
VPB 04-2005-0339 (Art. 29 OECin)
Swiss Film Schools: Performance Contracts and Funding
This provision is cited in the preamble as a basis for the decision.
VPB 4462-2004-1727 (Art. 29 OECin)
Swiss Film Publication Performance Contracts
It is cited as part of the legal framework for encouraging cinema.