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443.1 FIGLCIN CH

Art. 2 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin) - Définitions

LCin; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 2 LCin · Définitions

Par film on entend toute suite d’images enregistrées et structurées, sonorisées ou non, qui est destinée à la reproduction et qui, lorsqu’elle est visionnée, donne l’impression d’un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue ou de reproduction utilisé ou le support choisi.

Par film suisse on entend tout film: a. qui a été réalisé pour l’essentiel par un auteur de nationalité suisse ou domicilié en Suisse; b. qui a été produit par une personne physique domiciliée en Suisse ou une entreprise qui y a son siège et dont les fonds propres et étrangers ainsi que la direction sont majoritairement en main de personnes domiciliées en Suisse, et c. qui a été réalisé dans la mesure du possible par des interprètes et des techniciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et par des industries techniques établies en Suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C-5736/2007 (Art. 2 Abs. 2 Bst. c FiG)
Federal Administrative Court Remands Film Recognition Case Over Strict Quota
This provision, concerning the requirement for artistic and technical staff and film production companies to be Swiss or based in Switzerland, is the main legal basis for the court's decision to partially uphold the appeal and refer the case back to the lower instance.
VPB 04-1725-4459 (art. 2, al. 1, LCin)
Swiss Film Festival Support Contracts 2005-2007
This provision defines what constitutes a film for the purpose of the cultural promotion and is cited as a criterion for festival programming.