Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
432.21 NBIBGLBNS CH

Art. 3 Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (LBNS) - Mandat de collection

LBNS
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LBNS · Mandat de collection

La Bibliothèque nationale collectionne les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, qui: a. paraissent en Suisse; b. se rapportent à la Suisse, à ses ressortissants ou à ses habitants ou c. sont créés, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs étrangers liés à la Suisse.

Dans l’accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec les associations d’éditeurs et de producteurs. Elle conclut si possible avec ces associations des accords garantissant l’acquisition des imprimés et des autres supports d’information.

← Art. 2 LBNS Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (LBNS) Art. 4 LBNS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 92-022 (Art. 3 al. 1 LBNS)
Revision of Federal Law on the Swiss National Library
This article specifies the criteria for collecting materials, focusing on items published in Switzerland, relating to Switzerland, or created by Swiss authors. The reorganization aims to ensure these collections are comprehensive and properly managed.