Ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération (Confédération) - Champ d’application (GEBVOST)

La présente ordonnance régit les émoluments et indemnités perçus par l’Office fédéral de la statistique et par les autres unités administratives de la Confédération visées à l’art. 2, al. 1, LSF (unités administratives) pour les prestations de services suivantes dans les domaines de la statistique et de l’administration: a. publications (art. 18 LSF); b. communication de résultats non publiés (art. 18, al. 1, LSF); c. réalisation d’exploitations particulières (art. 19, al. 1, LSF); d. communication de données personnelles et de données des personnes morales anonymisées, ainsi que de données anonymisées du Registre des entreprises et des établissements ou du Registre fédéral des bâtiments et des logements de l’Office fédéral de la statistique (art. 19, al. 2, LSF); e. travaux de recherche et d’analyse, conseils (art. 19, al. 3, LSF) f. autorisation d’utiliser des résultats statistiques à des fins lucratives (art. 20, al. 2, LSF); g. utilisation de la plateforme centrale informatique et de communication sedex pour fournir des prestations en dehors de l’harmonisation des registres (art. 4, al. 2, LSF); h. renseignement fournis sur l’IDE en réponse à des requêtes par lots conformément à l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises .

Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une presta tion visée à l’art. 1. Est tenu d’acquitter une indemnité quiconque sollicite une telle prestation à des fins commerciales.

Si l’émolument d’une prestation est dû par plusieurs personnes, celles-ci en répon dent solidairement.

La facturation est effectuée par l’unité administrative qui a fourni les prestations.

Si le montant probable des émoluments afférents aux prestations demandées dépasse 500 francs, débours compris, les unités administratives en informent préala blement les assujettis; les prestations doivent dans ce cas être commandées par écrit, sur papier ou par courrier électronique.

Les unités administratives peuvent, pour de justes motifs (domicile à l’étranger, arriérés, etc.), exiger de l’assujetti un paiement anticipé.

L’émolument est notifié par voie de décision.

L’émolument est dû: a. à la facturation; b. le jour de l’entrée en force de la décision ou de la décision sur recours.

Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date à laquelle l’émolument est dû. Les unités administratives peuvent le prolonger dans des cas particuliers.

La prescription intervient cinq ans après la date à laquelle l’émolument est dû.

Le délai de prescription est interrompu par tout acte administratif visant à recou vrer les émoluments dus.

Des émoluments pour prestations de service hors ligne sont perçus: a. par unité d’information (voir annexe); b. par unité de temps (voir annexe); c. pour les débours au sens de l’art. 9.

Les émoluments par unité d’information et les émoluments par unité de temps peuvent être calculés séparément ou globalement.

Les débours sont facturés séparément.

Sont réputés débours tous les frais qui s’ajoutent aux prestations de service hors ligne, notamment: a. les frais de port, de téléphone et de téléfax avec l’étranger; b. les coûts des travaux que les unités administratives font exécuter par des tiers; c. les frais de matériel et de distribution (voir annexe).

Des émoluments pour prestations de service en ligne sont perçus: a. à l’enregistrement; b. par unité d’information (voir annexe); c. pour les abonnements annuels d’utilisation des services en ligne: 1. dans tous les domaines de la statistique, notamment pour l’Encyclopédie statistique de la Suisse, 2. dans des domaines particuliers de la statistique.

L’émolument d’enregistrement ne peut dépasser 50 francs. Il n’est pas perçu pour les abonnements annuels visés à l’al. 1, let. c.

Le forfait annuel pour l’abonnement ne peut dépasser 1500 francs. Il remplace les émoluments par unité d’information.

Les émoluments perçus pour des listes d’adresses et pour des adresses sur étiquettes sont calculés par adresse (voir annexe).

Pour les rappels concernant des livres prêtés, un émolument est perçu pour le deuxième rappel et pour chaque rappel ultérieur. Il est de 10 francs pour le deuxième rappel et de 20 francs pour tout rappel ultérieur.

L’ utilisation de résultats statistiques à des fins commerciales requiert une autorisa tion et est soumise au paiement d’une indemnité. L’autorisation peut être assortie de conditions et de charges. L’unité administrative qui fournit les prestations arrête la décision correspondante.

La décision indique le montant de l’indemnité et fixe au moins les charges suivan tes: a. la délimitation du champ d’utilisation des données; b. l’obligation: 1. de ne pas modifier le contenu des données, 2. de présenter le produit commercialisé comme une publication non officielle, 3. d’indiquer la source de manière visible.

L’indemnité peut revêtir la forme d’un forfait annuel ou d’un forfait unique. Le forfait annuel s’élève: a. au quintuple de l’émolument perçu en vertu de la section 2, si les données fournies représentent jusqu’à 50 % du produit commercialisé; b. au décuple de l’émolument perçu en vertu de la section 2, si les données fournies représentent plus de 50 % du produit commercialisé.

La décision peut prévoir un paiement anticipé partiel ou total.

L’unité administrative qui arrête la décision peut renoncer à percevoir l’indemnité si les droits d’utilisation sont transmis à des institutions ou à des personnes sans but lucratif.

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .

L’utilisation de résultats statistiques à des fins non commerciales ne nécessite pas d’autorisation et est exempte d’indemnité.

La source doit être indiquée de manière visible.

Sont exempts d’émoluments: a. l’offre de base de publications distribuées en un exemplaire pour l’information du public (service public); b. les renseignements et les prestations de service visés à l’art. 1, let. b à e, et fournis oralement (offre individualisée) jusqu’à une durée d’un quart d’heure; c. une sélection de données diffusées sur Internet à titre de prestation de service rapide et aisément accessible; d. la consultation de documents dans les services de documentation des unités administratives; e. les offres faites par les unités administratives à des fins publicitaires, sous réserve de l’émolument de protection visé en annexe.

Des tarifs d’abonnement plus avantageux peuvent être fixés pour les utilisateurs qui acquièrent de manière répétée des publications (imprimées ou sur support infor matique hors ligne), des résultats ou des exploitations particulières. La réduction est au maximum de 20 %.

Un rabais de quantité de 20 % est accordé à partir du dixième exemplaire aux utili sateurs qui acquièrent plusieurs exemplaires d’une publication (imprimée ou sur support informatique hors ligne).

Une remise de 40 % est accordée aux revendeurs des publications (imprimées ou sur support informatique hors ligne).

Des émoluments pour utilisation multiple de données numérisées sont calculés de manière dégressive en fonction du nombre d’utilisateurs (annexe).

Les rabais sur les prestations de services ne peuvent être cumulés.

L’exemption ou la réduction des émoluments peuvent entraîner l’exemption du paiement des débours.

L’unité administrative compétente remet gratuitement un exemplaire des publications: a. aux unités administratives de la Confédération au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; b. aux services du Parlement; c. aux membres de l’Assemblée fédérale et des commissions fédérales; d. aux services statistiques entièrement ou partiellement soumis à la LSF; e. aux offices et services statistiques des cantons et des communes; f. aux bibliothèques et médiathèques publiques; g. aux ambassades des pays étrangers en Suisse; h. aux journalistes.

L’unité administrative compétente accorde sur le premier exemplaire d’une publi cation une réduction des émoluments de 50 % aux écoles et aux établissements de formation de tous niveaux.

Elle accorde une réduction de 20 % sur le premier exemplaire d’une publication: a. aux écoliers et aux étudiants; b. aux autorités cantonales et communales; c. aux organisations d’utilité publique, aux partis politiques et aux organisations politiques.

Pour les prestations visées à l’art. 1, let. b à e, elle fournit gratuitement jusqu’à dix heures de travail et accorde une réduction des émoluments de 20 % sur le temps de travail supplémentaire: a. aux unités administratives de la Confédération au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; b. aux services du Parlement; c. aux membres de l’Assemblée fédérale et des commissions fédérales; d. aux services statistiques entièrement ou partiellement soumis à la LSF; e. aux offices et services statistiques des cantons et des communes.

Pour l’acquisition multiple de publications hors ligne, un rabais de quantité de 20 % est accordé à partir du deuxième exemplaire aux acquéreurs qui bénéficient d’une exemption ou d’une réduction des émoluments sur le premier exemplaire.

Pour l’utilisation multiple de données numérisées, les acquéreurs qui bénéficient d’une exemption ou d’une réduction d’émoluments sur le premier exemplaire d’une publication acquittent les émoluments pour utilisation multiple de données numéri sées (voir annexe).

L’unité administrative compétente remet un exemplaire des publications aux offices statistiques étrangers et aux organisations intergouvernementales conformément aux conventions d’échanges en vigueur.

Les services administratifs cantonaux et communaux, les entreprises et les organisations qui fournissent gratuitement des données pour une statistique ou qui concourent à l’élaboration d’une statistique peuvent obtenir gratuitement une sélection des résultats de cette statistique.

Les émoluments peuvent être supprimés : a. si l’acquéreur accorde la réciprocité; b. si la prestation de services fournie est nécessaire à l’exécution d’un mandat de l’administration fédérale; c. si l’acquéreur remplit des tâches dans l’intérêt de la Confédération.

L’ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août 2003.