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Art. 7 Loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (LEIS) - Echange spontané d’informations

LEIS
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Art. 7 LEIS · Echange spontané d’informations

Les autorités de poursuite pénale de la Confédération mettent spontanément à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes des autres Etats Schengen les informations telles qu’elles sont définies à l’art. 2 qui pourraient être utiles à la prévention et à la poursuite des infractions visées dans l’annexe 1.

Ces informations sont transmises au moyen du formulaire visé à l’art. 10, let. b.

Il est fait rapport annuellement sur l’application de l’échange spontané d’informations.

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