362.2
SIAGLEISLSIS
CH
Art. 7 Loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (LEIS) - Echange spontané d’informations
LEIS
Art. 7 LEIS · Echange spontané d’informations
Les autorités de poursuite pénale de la Confédération mettent spontanément à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes des autres Etats Schengen les informations telles qu’elles sont définies à l’art. 2 qui pourraient être utiles à la prévention et à la poursuite des infractions visées dans l’annexe 1.
Ces informations sont transmises au moyen du formulaire visé à l’art. 10, let. b.
Il est fait rapport annuellement sur l’application de l’échange spontané d’informations.