Legislator Jurisprudence & Législation
362.2 SIAGLEISLSIS CH

Art. 3 Loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (LEIS) - Autorités de poursuite pénale de la Confédération

LEIS
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LEIS · Autorités de poursuite pénale de la Confédération

Par autorités de poursuite pénale de la Confédération au sens de la présente loi, on entend les autorités habilitées, en vertu du droit fédéral, à exercer une autorité publique en vue de prévenir et de poursuivre des infractions et à mettre en œuvre des mesures de contrainte.

Les autorités chargées de l’exécution de procédures pénales administratives sont exclues du champ d’application de la présente loi.

← Art. 2 LEIS Loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (LEIS) - Objet Art. 4 LEIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →