362.2
SIAGLEISLSIS
CH
Art. 3 Loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (LEIS) - Autorités de poursuite pénale de la Confédération
LEIS
Art. 3 LEIS · Autorités de poursuite pénale de la Confédération
Par autorités de poursuite pénale de la Confédération au sens de la présente loi, on entend les autorités habilitées, en vertu du droit fédéral, à exercer une autorité publique en vue de prévenir et de poursuivre des infractions et à mettre en œuvre des mesures de contrainte.
Les autorités chargées de l’exécution de procédures pénales administratives sont exclues du champ d’application de la présente loi.