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Art. 2 Loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (LEIS) - Informations et protection des données

LEIS
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Art. 2 LEIS · Informations et protection des données

Par informations au sens de la présente loi, on entend tous les types de données dont disposent les autorités de poursuite pénale.

Les demandes d’informations qui impliquent l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou qui portent sur des informations protégées par le droit national, sont exclues. Les moyens de contrainte prévus par le droit de procédure sont en particulier les mesures de contrainte possibles selon la législation suisse en matière de police et de procédure pénale.

Le traitement des informations est régi par les art. 349 a à 349 h du code pénal .

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