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Art. 7 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) - Droit d’accès

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Art. 7 LSIP · Droit d’accès

Le droit d’accès est régi par les art. 25 et 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) .

Fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve des art. 8 et 8 a et après consultation de l’autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) renseigne sur les données concernant les interdictions d’entrée visées à l’art. 67, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui relèvent de son domaine de compétence, lorsque ces données sont traitées dans le système d’information visé à l’art. 16.

Pour les données traitées dans le système d’information selon l’art. 10, le Ministère public de la Confédération répond aux demandes de renseignements. Les restrictions du droit d’accès sont régies par l’art. 108 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-2569/2018 (Art. 7 al. 2 LSIP)
Federal Police v. Information Seeker (RIPOL and Interpol)
This provision mandates consultation with the authority that entered the data before responding to a request for information.