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Art. 4 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) - Collaboration avec les autorités et les offices

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Art. 4 LOC · Collaboration avec les autorités et les offices

Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les modalités et l’ampleur des renseignements que les autorités et les offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir, dans chaque cas, à chaque office central: a. les autorités de poursuite pénale, services de police, organes des garde-frontière et des douanes; b. les autorités de police des étrangers et autres autorités compétentes en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière d’octroi de l’asile et d’admission provisoire; c. les contrôles des habitants et autres registres publics; d. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires; e. les autres autorités compétentes en matière d’autorisation pour la circulation de certains biens.

L’autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les différends au sein de l’administration fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral arbitre les différends entre autorités de la Confédération et autorités des cantons.

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