360.2
GASNESNI
CH
Art. 13 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête (SNE) - Saisie des données
SNE
Art. 13 SNE · Saisie des données
Les services concernés introduisent eux-mêmes dans le SNE les données qu’ils ont recueillies. Ils déterminent les catégories de données et les qualifient comme étant fiables ou peu fiables en fonction de leur provenance, de leur mode d’obtention, de leur contenu et des données déjà disponibles.
Les données, à l’exception des données mentionnées à l’art. 2, al. 1 et 3, sont désignées comme «visées» dans le cas d’information seulement après avoir été contrôlées par le Service de surveillance de fedpol.