Legislator Jurisprudence & Législation
360.2 GASNESNI CH

Art. 13 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête (SNE) - Saisie des données

SNE
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 SNE · Saisie des données

Les services concernés introduisent eux-mêmes dans le SNE les données qu’ils ont recueillies. Ils déterminent les catégories de données et les qualifient comme étant fiables ou peu fiables en fonction de leur provenance, de leur mode d’obtention, de leur contenu et des données déjà disponibles.

Les données, à l’exception des données mentionnées à l’art. 2, al. 1 et 3, sont désignées comme «visées» dans le cas d’information seulement après avoir été contrôlées par le Service de surveillance de fedpol.

← Art. 12 SNE Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête (SNE) - Objet Art. 14 SNE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →