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Art. 8a Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) - Accords bilatéraux

EIMP; Première partie Dispositions générales; Chapitre 1 Champ d’application
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Art. 8a EIMP · Accords bilatéraux

Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2001.2736 (Art. 8a EIMP)
Federal Law on Transfer of Convicted Persons
This article was added to the law to allow the Federal Council to conclude bilateral agreements on the transfer of convicted persons.
VPB 2001.289 (Art. 8a EIMP (nouveau))
Switzerland-Morocco Convention on Transfer of Sentenced Persons
Establishes a rule of competence allowing the Federal Council to conclude such bilateral agreements in the future.