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Art. 6 Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) - Conditions

LPPM
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Art. 6 LPPM · Conditions

Le Conseil fédéral détermine, par analogie à l’art. 3, les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des subventions.

Il peut subordonner cet octroi à des conditions supplémentaires ou l’assortir de charges.

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