Art. 5 Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) - Domaine d’application

La Confédération alloue des subventions d’exploitation pour des mesures éducatives spéciales prises par des établissements publics et privés d’utilité publique qui: a. assument l’éducation au travail de jeunes adultes (art. 100 bis CP ); b. s’engagent à accueillir au total au moins un tiers de personnes des catégories suivantes: 1. des enfants et des adolescents, en application des art. 82 et suivants et 89 et suivants CP; 2. des enfants et des adolescents dont le comportement social est gravement perturbé, ou 3. des jeunes adultes jusqu’à l’âge de 22 ans, en application de l’art. 397 a du code civil .

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