Legislator Jurisprudence & Législation
331 STREVOCJOCAGI CH

Art. 52 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Demande d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

OCJ; Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (130 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 OCJ · Demande d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

Les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux peuvent être faites directement en ligne auprès du Service du casier judiciaire ou au guichet d’un fournisseur de prestations actif dans toute la Suisse qui a été mandaté à cet effet.

Sont admis comme preuves de l’identité au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ les passeports, les cartes d’identité et les titres de séjour. Dans le cas d’une demande en ligne, sont également admises les e-ID reconnues et les copies des documents d’identité.

À défaut du document d’identité requis, il est possible de demander un extrait en ligne si le service des migrations compétent complète le formulaire de demande en confirmant: a. que l’extrait doit être remis à une autorité; b. que les données d’identification correspondent à celles enregistrées dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC); c. que le numéro SYMIC indiqué est bien celui de la personne concernée.

En cas de demande relative à un tiers au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ, les documents attestant le pouvoir de représentation ne doivent pas dater de plus de 6 mois.

← Art. 51 OCJ Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Objet Art. 52 OCJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →