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Art. 41 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) - Extrait destiné aux particuliers

LCJ; Titre 7 Communication des données du casier judiciaire; Chapitre 1 Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales
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Art. 41 LCJ · Extrait destiné aux particuliers

L’extrait destiné aux particuliers permet de consulter les données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités (art. 40), à l’exception des données sur les procédures pénales en cours (art. 24).

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