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Art. 28 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

LCJ; Titre 6 Contenu de VOSTRA; Chapitre 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA
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Art. 28 LCJ

Le Conseil fédéral fixe les délais de saisie de chaque catégorie de données dans VOSTRA.

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