322.2
MSTVOJPMOGPM
CH
Art. 44 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM) - Défense en cas d’enquête ordinaire
OJPM; Titre 2 Procédure pénale; Chapitre 2 Procédure
Art. 44 OJPM · Défense en cas d’enquête ordinaire
Au plus tard lors de l’audition d’avant clôture, le juge d’instruction remet à l’inculpé la liste des défenseurs d’office du tribunal et lui signale qu’il a le droit de choisir un défenseur sous réserve de motifs graves (art. 127, al. 3, PPM). La remise de la liste est consignée dans le procès-verbal.
S’il est à prévoir que l’inculpé sera mis en détention préventive pour plus de cinq jours, il faut, en règle générale, lui donner un défenseur d’office, s’il n’a pas déjà fait appel à un défenseur choisi.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
JAAC 60.86 (Art. 44 al. 2 OGPM)
Naturalized Swiss Citizen's Medical Diploma Exchange Upheld
Cited in conjunction with Article 15 OGPM as a basis for the system of exchanging a faculty diploma for a federal diploma, and as part of the legal framework allowing for certain facilitations for naturalized Swiss citizens.