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322.2 MSTVOJPMOGPM CH

Art. 39 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM) - Ordonnance d’enquête, compétence en dehors du service

OJPM; Titre 2 Procédure pénale; Chapitre 2 Procédure
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Art. 39 OJPM · Ordonnance d’enquête, compétence en dehors du service

Lorsque les actes délictueux ont été commis en dehors du service, l’auditeur en chef ordonne l’enquête en complément de preuves ou l’enquête ordinaire.

Si l’auditeur en chef n’ordonne pas d’enquête en complément de preuves ou d’enquête ordinaire en dépit de la requête qui lui est présentée, le chef du DDPS statue, sur demande du requérant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 94-097 (Art. 39 al. 1 OGPM)
Federal Council Approves Medical Exam Data Sharing and Retake Limits
This provision modifies the rules on the number of attempts allowed for federal medical professional exams, specifically concerning re-takes of the propaedeutic exams.
JAAC 68.50 (Art. 39 al. 2 OJPM)
War Crimes Investigation Refused Due to Accused's Absence and Entry Ban
This provision states that the decision of the head of the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport is final and cannot be appealed.