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Art. 9 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 1 Champ d’application; 4.; a. Droit pénal des mineurs
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Art. 9 CPM

Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin) s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable. Les autorités civiles sont compétentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2001.1385 (Art. 9 al. 1bis CPM)
Amendments to Military Penal Procedure Law: Enhanced Protections and Participant Anonymity
This new paragraph, cited in section II, modifies the military penal code and defines its applicability to certain individuals committing international law offenses abroad, indicating it's part of the enacted changes.