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Art. 84 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 2 Des divers crimes ou délits; Chapitre 4 Infractions au devoir de servir; Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au service
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Art. 84 CPM

Sont punies d’une amende si elles commettent une des infractions visées aux art. 81 à 83: a. les personnes admises au service civil; b. les personnes affectées au service sans arme; c. les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire et qui étaient déjà inaptes lorsqu’elles ont commis l’infraction.

Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.

Si l’auteur n’était pas en mesure d’entrer en service au moment des faits, il n’encourt aucune peine.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 1991-07-09 (Art. 84, 4e al. CPM)
Military Penal Code Amendments: Refusal of Service and Desertion
Provision stating that an individual is not punishable if declared unfit for military service, and this unfitness already existed at the time of unjustified absence.