321.0
MSTGCPM
CH
Art. 80 Code pénal militaire (CPM)
CPM; Partie 2 Des divers crimes ou délits; Chapitre 3 Violations des devoirs du service; Ivresse
Art. 80 CPM
Quiconque, étant en état d’ivresse, cause un scandale public est puni d’une amende.
Quiconque, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit, est puni d’une peine pécuniaire.Si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime l’acte commis dans cet état, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 89-234 (Art. 80, ch. 2, 2e al. CPM)
Abolition of Death Penalty in Military Penal Code
The penalty will be imprisonment if solitary confinement is the only penalty provided.