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Art. 8 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 1 Champ d’application; 3. Conditions personnelles; Application du droit pénal ordinaire
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Art. 8 CPM

Le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pénal militaire pour les infractions non prévues par le présent code.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB ad-89-006 (Art. 2, chiffre 8, CPM)
Federal Council Responds to Parliamentary Commission Report on Justice Department Deficiencies
Cited to extend the scope of military secrets violation to civilians in peacetime.