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Art. 73 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 2 Des divers crimes ou délits; Chapitre 3 Violations des devoirs du service; Abus et dilapidation de matériel
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Art. 73 CPM

Quiconque utilise abusivement, aliène, met en gage, fait disparaître ou abandonne, endommage, laisse endommager ou laisse perdre des armes, des munitions, du matériel d’équipement, des chevaux, des véhicules ou d’autres choses à lui confiées ou remises à l’occasion du service,quiconque utilise abusivement de telles choses qui lui sont accessibles,est, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.1 bis. Quiconque, par négligence, endommage, laisse endommager ou laisse perdre des armes, des munitions, du matériel d’équipement, des chevaux, des véhicules ou d’autres choses à lui confiées ou remises à l’occasion du service est puni d’une peine pécuniaire.

L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

SF 2005 34 · gr (Art. 73 Ziffer 1 MStG)
Sexual Coercion, Unlawful Confinement, and Firearm Possession Sentence
Basis for convicting X. of misuse and dissipation of material.
SF 2004 31 · gr (Art. 73 Ziff. 1 MStG)
Attempted Intentional Homicide and Commitment for Antisocial Personality Disorder
X. was found guilty of misuse and squandering of material based on this article.
SF 2004 15 · gr (Art. 73 Ziff. 1 MStG)
State v. Defendant (Robbery, Attempt, Weapons Violation)
Basis for conviction of multiple counts of misuse of material (military service weapon).
VPB 2000.727 (Art. 73 al. 1 CPM)
International Trademark Opposition Rejected for Lack of Likelihood of Confusion
This provision is cited for the decision not to award costs.
VPB 2000.727 (Art. 73 al. 3 CPM)
International Trademark Opposition Rejected for Lack of Likelihood of Confusion
This provision is cited for the decision to retain the opposition fee.