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Art. 7 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 1 Champ d’application; 3. Conditions personnelles; Participation de civils
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Art. 7 CPM

Les personnes qui ont participé, avec des personnes soumises au droit pénal militaire, à une infraction purement militaire (art. 61 à 85) ou à une infraction contre la défense nationale ou contre la puissance défensive du pays (art. 86 à 107) sont également punissables en vertu du présent code.

Les personnes qui ont participé, avec des personnes soumises au droit pénal militaire, à un crime ou à un délit de droit commun (art. 115 à 179), à un génocide ou à un crime contre l’humanité (art. 108, 109 et 114 a) ou à un crime de guerre (art. 110 à 114 a et 139) sont soumises au droit pénal ordinaire. L’art. 221 a est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.1987.88.Nr.14 · ow (Art. 7 MStG)
Conscientious Objectors' Half-Freedom Sentence
Cited to establish the precedence of military criminal law over civil criminal law for offenses covered by military criminal law.