Art. 5 Code pénal militaire (CPM)

En temps de guerre, sont soumis au droit pénal militaire, outre les personnes mentionnées aux art. 3 et 4: 1. les civils qui se rendent coupables d’une des infractions suivantes: a. trahison dans les cas prévus aux art. 88, 90 et 91, b. espionnage militaire au préjudice d’un État étranger (art. 93), c. incendie, explosion, emploi d’explosifs, inondation ou écroulement, pour autant que l’infraction porte atteinte à des choses servant à l’armée (art. 160, al. 2, 160 a, 161, ch. 1, al. 3, et ch. 2, 162, al. 3, 165, ch. 1, al. 3, et ch. 2), d. génocide ou crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6 ) ou crime de guerre (partie 2, chap. 6 bis, et art. 139); 2. les prisonniers de guerre, pour les infractions prévues par le présent code, y compris pour celles qu’ils ont commises, en Suisse ou à l’étranger, pendant la guerre et avant le début de leur captivité, contre l’État ou l’armée suisses, ou contre des personnes appartenant à l’armée suisse; 3. les parlementaires ennemis et les personnes qui les accompagnent, s’ils abusent de leur situation pour commettre une infraction; 4. les civils internés dans des régions en guerre ou occupées. 5. les militaires étrangers qui se rendent coupables d’un génocide ou d’un crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6 ) ou d’un crime de guerre (partie 2, chap. 6 bis , et art. 139).

Les dispositions sur la punissabilité du supérieur (art. 114 a) s’appliquent aux cas visés à l’al. 1, ch. 1, let. d, et ch. 5.