321.0
MSTGCPM
CH
Art. 45 Code pénal militaire (CPM)
CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 3 Peines et mesures; Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure; 1. Motifs de l’exemption de peine; Réparation
Art. 45 CPM
Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: a. s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et c. si l’auteur a admis les faits.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
JAAC 67.9 (Art. 45 CPM)
Clemency Granted for Conscientious Objector
This provision is cited for the analogical application regarding the mitigation of punishment due to the passage of time since the offense.